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Code de procédure pénale Article 706-108

Article 706-108

Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions visées à l'article 706-107 commises hors des espaces maritimes sous juridiction française, le tribunal judiciaire compétent est le tribunal judiciaire de Paris.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : De la pollution des eaux maritimes par rejets des navires

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