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Code de procédure pénale Article R49-7

Article R49-7

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit : 1° 7 euros pour les contraventions aux dispositions du code de la route commises par les piétons ; 2° 33 euros pour les autres contraventions de la première classe ; 3° 75 euros pour les contraventions de la deuxième classe ; 4° 180 euros pour les contraventions de la troisième classe ; 5° 375 euros pour les contraventions de la quatrième classe ; 6° 450 € pour les contraventions de la cinquième classe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II bis : Amende forfaitaire et amende forfaitaire majorée

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