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Code de procédure pénale Article 696-121

Article 696-121

Les décisions en matière de placement et de prolongation de la détention provisoire sont prises par le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, statue à l'issue d'un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions de l'article 145.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114

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