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Code de procédure pénale Article 696-128

Article 696-128

Les décisions ordonnant les saisies spéciales prévues au titre XXIX du présent livre et les mesures conservatoires prévues à l'article 706-166 sont prises par le juge des libertés et de la détention, saisi par réquisitions écrites et motivées du procureur européen délégué, sous réserve des pouvoirs propres du procureur prévus au premier alinéa de l'article 706-154.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Sous-section 1 : Actes et décisions relevant de la procédure prévue à l'article 696-114

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