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Code de procédure pénale Article 588

Article 588

Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle. Le président de cette chambre commet un conseiller pour le rapport après le dépôt des mémoires.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Des formes du pourvoi

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