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Code de procédure pénale Article R249-22

Article R249-22

Si le juge rejette la requête comme irrecevable, l'ordonnance est notifiée sans délai au requérant par l'intermédiaire du chef d'établissement pénitentiaire. Elle est également notifiée sans délai, le cas échéant par voie électronique, à l'avocat du requérant et, si le requérant est placé en détention provisoire, au juge d'instruction, au procureur de la République ou au procureur général selon les cas.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : De la décision sur la recevabilité de la requête et de l'examen des conditions de détention

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