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Code de procédure pénale Article 706-106-4

Article 706-106-4

Le procureur de la République peut ordonner une enquête ou saisir le juge d'instruction d'une information ayant pour objet de retracer l'éventuel parcours criminel d'une personne condamnée pour des faits relevant de l'article 706-106-1 ou pour laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre de tels faits.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidés

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