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Code de procédure pénale Article 187

Article 187

Lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement ou que la chambre de l'instruction est directement saisie, en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, avant-dernier alinéa, le juge d'instruction poursuit son information, y compris, le cas échéant, jusqu'au règlement de celle-ci, sauf décision contraire du président de la chambre de l'instruction. Cette décision n'est pas susceptible de recours. Il en est de même lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une requête en nullité en application de l'article 173.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention

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