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Code de procédure pénale Article 76-3

Article 76-3

L'officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, dans les conditions prévues à l'article 76, recourir aux opérations prévues par l'article 57-1.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : De l'enquête préliminaire

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