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Code de procédure pénale Article 706-63-1 E

Article 706-63-1 E

Le statut de collaborateur de justice peut être révoqué par la chambre de l'instruction, saisie à cette fin par le procureur de la République ou le juge d'instruction, si des éléments nouveaux font apparaître le caractère mensonger ou volontairement incomplet des déclarations ou en cas de commission d'un nouveau crime ou d'un nouveau délit.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre 1er : De l'octroi du statut de collaborateur de justice

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