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Code de procédure pénale Article 706-102-3

Article 706-102-3

A peine de nullité, la décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 précise l'infraction qui motive le recours à ces opérations ainsi que la durée de ces dernières. Sous réserve de l'application de l'article 706-104, elle précise également la localisation exacte ou la description détaillée des systèmes de traitement automatisé de données.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : De la captation des données informatiques

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