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Code de l'organisation judiciaire Article R218-8

Article R218-8

En cas de vacance des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement à la demande du président de la juridiction dans les conditions fixées à l'article L. 218-3. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : De la désignation et du mandat des assesseurs

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