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Code de l'organisation judiciaire Article R217-4

Article R217-4

Le procureur de la République financier et le procureur de la République antiterroriste président chacun l'assemblée des magistrats du parquet qu'ils dirigent. Celles-ci peuvent entendre le président du tribunal judiciaire à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de leurs membres ou à celle du président lui-même.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris

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