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Code de l'organisation judiciaire Article R253-1

Article R253-1

Le greffe du tribunal pour enfants et du juge des enfants est le greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le tribunal pour enfants a son siège.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Dispositions communes au tribunal pour enfant et au juge des enfants →

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