Code de l'organisation judiciaire Article R553-1

Article R553-1

Le greffe fait partie de la juridiction dont il dépend. Les fonctions de greffier du tribunal du travail et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 1 : Dispositions générales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.