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Code de la défense. Article R1143-2

Article R1143-2

Les hauts fonctionnaires mentionnés à l'article R. 1143-1 relèvent directement du ministre. Pour l'exercice de leur mission, ils ont autorité sur l'ensemble des directions et services du ministère. Ils disposent en propre d'un service spécialisé de défense, ou de défense et de sécurité. Ils peuvent assister plusieurs ministres et disposer d'un ou de plusieurs hauts fonctionnaires adjoints. Ils sont en liaison permanente avec le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale et avec leurs homologues des autres ministères.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 1 : Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

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