Code du sport. Article L312-9

Article L312-9

Le retrait de l'homologation vaut retrait de l'autorisation d'ouverture au public.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 2 : Installations fixes →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.