Code du sport. Article L331-11

Article L331-11

Un décret fixe les modalités d'application des articles L. 331-9 et L. 331-10, et notamment les modalités de contrôle.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Obligation d'assurance des organisateurs de manifestations sportives →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.