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Code du sport. Article L221-14

Article L221-14

Les fédérations sportives délégataires assurent, en lien avec l'Etat, les entreprises et les collectivités territoriales, le suivi socioprofessionnel de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2. A cet effet, chaque fédération sportive délégataire désigne un référent chargé de ce suivi socioprofessionnel.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Sport de haut niveau

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