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Code du sport. Article L132-1-1

Article L132-1-1

Les ligues professionnelles créées en application de l'article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives qui en sont membres et aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel de leurs disciplines.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Ligues professionnelles

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