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Code du sport. Article L221-3

Article L221-3

Les sportifs et arbitres et juges de haut niveau figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 peuvent se présenter aux concours d'accès aux emplois de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ainsi que de toute société nationale ou d'économie mixte, sans remplir les conditions de diplôme exigées des candidats.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Sport de haut niveau

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