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Code de la santé publique Article L1133-5

Article L1133-5

Comme il est dit à l'article 226-29 du code pénal ci-après reproduit : " La tentative des infractions prévues aux articles 226-25,226-26,226-27 et 226-28 est punie des mêmes peines. "

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Dispositions pénales

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