Article L1231-1 B
Les règles de répartition et d'attribution des greffons doivent respecter le principe d'équité.
Code de la santé publique Article L1231-1 B
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.