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Code de la santé publique Article L3353-1

Article L3353-1

Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions prévues à l'article L. 3336-4 et au présent chapitre ; ils dressent des procès-verbaux pour établir ces infractions.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.

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