Code de la santé publique Article L3834-1

Article L3834-1

Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre IV : Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.