Code de la santé publique Article L4231-3

Article L4231-3

Les décisions administratives du conseil national de l'ordre sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre Ier : Missions et composition de l'ordre national et du conseil national. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.