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Code de la santé publique Article L4422-8

Article L4422-8

Pour l'application de l'article L. 4232-1 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, la section E est composée de l'ensemble des pharmaciens exerçant leur art dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna, à l'exception des pharmaciens mentionnés à l'article L. 4222-7.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Professions de la pharmacie.

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