Article L4431-5
Pour leur application dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux articles L. 4113-8 et L. 4163-4, les mots : " aux articles L. 4211-3 et L. 5125-2 " sont remplacés par les mots : " à l'article L. 4211-3 ".
Code de la santé publique Article L4431-5
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