Code de la santé publique Article L6148-8

Article L6148-8

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application des dispositions du présent chapitre.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VIII : Domaine et investissement immobilier des établissements publics de santé →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.