Article L3213-10
Pour l'application à Paris du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département est le préfet de police.
Code de la santé publique Article L3213-10
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.