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Code de la santé publique Article L5124-19

Article L5124-19

On entend par activité de courtage de médicaments toute activité liée à la vente ou à l'achat de médicaments qui ne comprend pas de manipulation physique et qui consiste à négocier, indépendamment et au nom d'une personne physique ou morale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV bis : Courtage de médicaments

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