Article L513-10-10
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Les modalités de présentation et le contenu de la déclaration prévue à l'article L. 513-10-2 ; 2° Les mentions que doivent comporter le récipient et l'emballage d'un produit de tatouage en application du 1° de l'article L. 513-10-5 ; 3° Le contenu et les modalités de conservation du dossier mentionné au 2° du même article L. 513-10-5 ; 4° Les informations que la personne responsable de la mise sur le marché met à la disposition du public en application de l'article L. 513-10-7 ; 5° Les modalités de mise en œuvre du système national de vigilance exercé sur les produits de tatouage prévu à l'article L. 513-10-8 ; 6° Les exigences de qualité et de sécurité des produits de tatouage et les règles relatives à leur composition.