Article L3411-7
La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
Code de la santé publique Article L3411-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.