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Code de la santé publique Article L3341-2

Article L3341-2

Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique.

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