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Code de la santé publique Article L4123-18

Article L4123-18

Jusqu'à la création d'un conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes à Mayotte, en application de l'article L. 4411-2, les chirurgiens-dentistes de Mayotte sont rattachés au conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Conseils départementaux.

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