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Code de la santé publique Article L4124-13

Article L4124-13

Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique sont soumis à la compétence d'un conseil interrégional de l'ordre des médecins et d'un conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celles des conseils régionaux de métropole de ces deux ordres. S'agissant des médecins, son siège se situe en Guadeloupe.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux.

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