Code de la santé publique Article L1514-1

Article L1514-1

Pour l'application du présent code à Mayotte : 1° Les attributions du représentant de l'Etat dans la région sont exercées par le représentant de l'Etat à Mayotte ; 2° Les attributions de la région sont exercées par le Département de Mayotte ; 3° La référence au niveau régional est entendue comme la référence au territoire de Mayotte.

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