Code de la santé publique Article L6327-4

Article L6327-4

Les établissements autorisés à exercer sous la forme d'hospitalisation à domicile peuvent participer au fonctionnement d'un ou de plusieurs dispositifs d'appui.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.