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Code de la santé publique Article L6327-5

Article L6327-5

Les centres locaux d'information et de coordination mentionnés à l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles peuvent intégrer le dispositif mentionné à l'article L. 6327-2 du présent code sur délibération du conseil départemental.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Fonctions d'appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes

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