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Code de la santé publique Article L4232-10

Article L4232-10

La section E de l'ordre national des pharmaciens est divisée en délégations ainsi organisées : 1° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ; 2° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant en Guyane ; 3° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à la Martinique ; 4° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à La Réunion ; 5° Une délégation comprenant les pharmaciens exerçant à Mayotte. A défaut de pharmaciens en nombre suffisant pour constituer une délégation, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, le conseil central exerce les attributions dévolues aux délégations pour ces deux territoires. Les pharmaciens de Saint-Pierre-et-Miquelon élisent un délégué local et son suppléant qui assure la représentation de la section E sur le territoire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Organisation de l'ordre.

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