Article L6323-4-1
Les maisons de naissance sont créées et gérées par : 1° Plusieurs sages-femmes associées pour leur exercice professionnel ou pour la mise en commun de moyens nécessaires à cet exercice ; 2° Un organisme à but non lucratif autre qu'un établissement de santé ; 3° Un groupement d'intérêt public, un groupement d'intérêt économique ou un groupement de coopération sanitaire.