熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Code de la santé publique Article L6323-4-2

Article L6323-4-2

Outre les activités mentionnées à l'article L. 6323-4, les maisons de naissance peuvent : 1° Mener des actions de santé publique, de prévention et d'éducation thérapeutique notamment en vue de favoriser l'accès aux droits des femmes ; 2° Constituer des lieux de stages, le cas échéant universitaires, pour la formation des sages-femmes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III ter : Maisons de naissance

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.