Code de la santé publique Article L6143-7-4

Article L6143-7-4

Le directoire approuve le projet médical et le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques et prépare sur cette base le projet d'établissement. Il conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Chapitre III : Conseil d'administration, directeur et conseil exécutif. →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.