Article L4022-11
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° Les conditions et modalités de création, d'utilisation, d'accès et de consultation des comptes individuels ; 2° Les modalités de financement du dispositif ; 3° Les adaptations aux spécificités des professionnels de santé relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 du code de la défense.