Code de la santé publique Article D6124-177-59

Article D6124-177-59

I.-Par dérogation à l'article D. 6124-177-2, le secteur d'hospitalisation peut comprendre des chambres allant jusqu'à quatre lits. Elles sont organisées afin de garantir le respect de l'intimité des patients. II.-En cas de création d'activité, le titulaire n'est pas autorisé à déroger l'article D. 6124-177-2.

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