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Code de la santé publique Article L5511-2-2

Article L5511-2-2

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé : “ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5511-3 sont remplies. ”

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Produits pharmaceutiques.

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