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Code de la santé publique Article L2442-2

Article L2442-2

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 2141-10 : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : “ La mise en œuvre de l'assistance médicale à la procréation est précédée d'entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et d'autres professionnels de santé de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire. ” ; 2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse

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