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Code de la santé publique Article L2442-2-2

Article L2442-2-2

Pour l'application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article L. 2141-11-1, les mots : “titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 2142-1” sont remplacés par les mots : “autorisé par l'autorité sanitaire compétente localement”.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Interruption volontaire de grossesse

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