Article D261-4
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.
Le secrétariat du comité est assuré par les services de la direction de la sécurité sociale.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.