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Code de la sécurité sociale. Article D742-12-2

Article D742-12-2

Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier d'une durée minimum d'assurance de douze mois consécutifs à la date de la constatation de l'invalidité.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Paragraphe 4 : Dispositions relatives à l'assurance volontaire invalidité parentale.

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